J.O. 287 du 12 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21167

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Arrêté du 24 novembre 2003 relatif à des régies de recettes et des régies d'avances

NOR : AGRB0302459A


Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 novembre 2003, le montant maximum autorisé de l'encaisse prévu à l'article 6 de l'arrêté du 28 janvier 1994 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services régionaux et départementaux en métropole et hors métropole du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'alimentation), modifié par l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 2002, est fixé à 50 000 EUR.